Obligations vendeurs
Obligations pour une vente
PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948
- Accessibilité au plomb - Diagnostic amiante - Etat parasitaire (en fonction de votre commune) - DPE (diagnostic de performance énergétique) - ERNT (état des risques naturels et technologiques)
PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997
- Diagnostic amiante - Etat parasitaire (en fonction de votre commune) - DPE (diagnostic de performance énergétique) - ERNT (état des risques naturels et technologiques)
PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune) - DPE (diagnostic de performance énergétique) - ERNT (état des risques naturels et technologiques)
PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948
- Accessibilité au plomb - Diagnostic amiante - Etat parasitaire (en fonction de votre commune) - DPE (diagnostic de performance énergétique) - ERNT (état des risques naturels et technologiques)
PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997
- Diagnostic amiante - Etat parasitaire (en fonction de votre commune) - DPE (diagnostic de performance énergétique) - ERNT (état des risques naturels et technologiques)
PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune) - DPE (diagnostic de performance énergétique) - ERNT (état des risques naturels et technologiques)