La loi Boutin s’applique pour toutes les locations de logements

Tout propriétaire désireux de proposer un logement à la location doit calculer et communiquer la surface de son bien en loi Boutin. Cette donnée doit être notifiée dans les annonces immobilières et dans les contrats de location. Cette règle s’applique depuis 2009, afin d’améliorer l’information des locataires. Pour mieux protéger ces derniers, d’autres mesures ont d’ailleurs été instaurées par la loi Boutin. En cas de non-respect de la réglementation ou si la superficie indiquée est erronée de 5 % ou plus, les propriétaires-bailleurs peuvent être contraints de réduire le montant du loyer initialement convenu dans le bail. La baisse est alors calculée au prorata des mètres carrés « perdus ».

Pour éviter ce genre de désagrément si vous proposez une location à Paris, vous pouvez demander l’assistance de Diag’Avenir. Le recours aux services d’un diagnostiqueur immobilier est d’ailleurs vivement recommandé pour un métrage en loi Boutin, d’autant que l’opération requiert de la rigueur, du professionnalisme, et une parfaite connaissance des critères réglementaires de mesurage.

Quels sont les critères à prendre en compte pour un métrage sans erreur ?

Il faut notamment savoir que la surface en loi Boutin n’inclut pas les cloisons, les gaines, les greniers, les remises, les vérandas, les loggias, les terrasses et toute partie dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Les combles peuvent être comptabilisés dans la superficie loi Boutin, à condition qu’ils soient aménagés pour être habitables.