Tous les biens en copropriété sont visés par la loi Carrez en cas de vente

Promulguée en 1996 et en vigueur depuis juin 1997, la loi Carrez s’applique à l’ensemble des biens situés dans des copropriétés, à partir du moment où ils sont proposés à la vente. Une exception à la règle existe toutefois. Elle concerne les lots dont la surface demeure inférieure à 8 m².

Pour les autres, il est obligatoire de calculer la surface dite privative, c’est-à-dire celle qui est exclusivement occupée et gérée par les propriétaires. Les parties à additionner sont donc les pièces de vie, les pièces de nuit, ainsi que les vérandas, loggias, remises et autres placards, dès lors que la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m. La réglementation impose par ailleurs de déduire les caves, terrasses et balcons. Les parties réservées au stationnement des véhicules (parkings et garages) sont également exclues du calcul de superficie en loi Carrez, tout comme les cloisons, embrasures, escaliers…

Pourquoi faire appel à Diag’Avenir pour le calcul de surface privative ?

La surface en loi Carrez est une donnée qui doit absolument être communiquée avec précision, en particulier dans les compromis et actes de vente. Toute erreur de 5 % et plus autorise l’acquéreur à demander une baisse du prix de vente.

Aussi, si les particuliers peuvent réaliser eux-mêmes le métrage de leur bien, il est préférable de déléguer l’opération à un professionnel. Muni d’instruments précis de mesurage et au courant de tous les critères réglementaires, votre diagnostiqueur immobilier Diag’Avenir peut calculer la superficie Carrez de tout bien en vente en région parisienne, avec un taux d’erreur inférieur à 5 %.